1^er mars 2001 - Légipresse N°179

La “contamination” de l'ensemble des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, pourtant de nature exclusivement pénale, au procès civil, continue donc son chemin. Un appel limité contre certaines parties, qui emporte donc un désistement partiel, a été considéré, en application de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 par la 1re chambre civile de la cour d'appel de Paris, comme devant emporter désistement à l'égard de tous les autres dans l'arrêt rapporté. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

La cour d'appel de Paris rappelle la conformité des dispositions de l'article 9-1 du code civil, récemment modifiées, avec celles de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.Elle précise que cette protection particulière est distincte des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et qu'il est possible à un demandeur de fonder sa demande uniquement sur les dispositions de l'article 9-1 du code civil, alors même que l'atteinte dont il se plaint est une ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179