I – Est-ce un retour aux sources, ou plus modestement, un retour au texte ? Toujours est-il que l'arrêt prononcé le 23 juin 2000 par la cour d'appel de Paris a adopté une position tout ce qu'il y a de plus orthodoxe sur la question très débattue du point de départ de la prescription en matière de délits de presse sur l'internet 1. La chambre d'accusation, qui en l'espèce a confirmé l'ordonnance de non-lieu, avait à se prononcer, d'une part, sur des chefs de recel de violation de ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Voilà le terme de cette longue procédure judiciaire (voir Légipresse n° 143-III ; n° 161-I, p. 58 et n° 161-III, p. 67 et notre article “Humour et liberté d'expression – aperçus jurisprudentiels”, Légipresse n°108-III, p. 1) qui consacre définitivement la liberté de la satire et de la caricature comme relevant de la liberté d'expression.À l'instar du critère posé par le code de la propriété intellectuelle en droit d'auteur, l'assemblée plénière de la Cour suprême pose ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Par cet arrêt du 30 mai 2000, la Cour de cassation confirme l'analyse de la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 15 juin 1999 1 qui, sur appel de la décision du Conseil de la concurrence du 24 novembre 1998 2, a constaté la position dominante de Canal Plus sur le marché de la télévision à péage. Cette société représente en effet plus de 70 % des abonnés de la télévision payante, tous modes de diffusion confondus (réseaux hertziens, satellite, réseaux câblés). Le deuxième ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175