1. La loi du 4 janvier 1993 a introduit dans notre législation deux mesures partiellement dérogatoires au droit commun, au profit du journaliste et de l'entreprise de presse.Il s'agit, d'une part, de la possibilité offerte aux journalistes de refuser de témoigner selon l'article 109 du code de procédure pénale, sans s'exposer à aucune sanction contrairement au droit commun et, d'autre part, de l'exigence de la présence d'un magistrat, du siège ou du parquet, lors d'une éventuelle ... 1^er mars 2001 - - Légipresse N°179

1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

C'est, à notre connaissance, la première décision judiciaire rendue en application du nouvel article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, insérée par la loi du 1er août 2000. Cette disposition fait obligation au prestataire d'hébergement, comme au fournisseur d'accès, de conserver et éventuellement fournir : « toutes les données de nature à permettre l'identification d'une personne ayant contribué à la création d'un contenu de services » dont il est prestataire.Ce jugement a ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178