Le 8 juin 2000, le tribunal de grande instance de Cusset a condamné la société Canal + et l'équipe des Guignols de l'info pour avoir mis en cause la compétence professionnelle de Maître Gilbert Collard (article 1382 du code civil) et porté atteinte à la présomption d'innocence de l'abbé Jean Lucien Maurel (article 9-1 du code civil).Les 23, 24 et 28 février 2000, au cours de trois émissions, les Guignols de l'info, sur le ton de sarcasme et de dérision qui les caractérise, ont ... 1^er septembre 2000 - - Légipresse N°174

I - Il aura fallu plus d'un an pour que soient enfin promulguées - après sept lectures parlementaires et une décision du Conseil constitutionnel - les dispositions légales régissant en France la responsabilité des prestataires d'hébergement sur l'internet 1.Ce qu'il est convenu d'appeler l'amendement Bloche exclut donc aujourd'hui la responsabilité civile et pénale des “hébergeurs” du fait des contenus dont ils assurent le stockage sur le réseau. Il n'est pas question de revenir ici ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

I - Il aura fallu plus d'un an pour que soient enfin promulguées - après sept lectures parlementaires et une décision du Conseil constitutionnel - les dispositions légales régissant en France la responsabilité des prestataires d'hébergement sur l'internet 1.Ce qu'il est convenu d'appeler l'amendement Bloche exclut donc aujourd'hui la responsabilité civile et pénale des “hébergeurs” du fait des contenus dont ils assurent le stockage sur le réseau. Il n'est pas question de revenir ici ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174