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L'application de l'article 1382 du code civil en réparation des abus à la liberté d'expression est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme
1/01/2001
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Accueil > RÉPARATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL : résistance du TGI de Paris à la voie choisie par l'assemblée plénière de la Cour de cassation* -
Réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil : résistance du tgi de paris à la voie choisie par l'assemblée plénière de la cour de cassation*
/ Cours et tribunaux
01/01/2001
RÉPARATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL : résistance du TGI de Paris à la voie choisie par l'assemblée plénière de la Cour de cassation*
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Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2000, D. Miermont, épouse Breyer, H. Breyer, épouse Hubert c/ J-L Chaumel, Sté éditrice du journal l'Express et a.
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