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1/03/2001

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Juriste propriété ...

Etudiante

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > DROIT DE RÉPONSE : NÉCESSITÉ D'UN MANDAT SPÉCIAL DE L'AVOCAT -

Droit de réponse : nécessité d'un mandat spécial de l'avocat

/ Cours et tribunaux

01/03/2001

DROIT DE RÉPONSE : NÉCESSITÉ D'UN MANDAT SPÉCIAL DE L'AVOCAT

Cour de cassation, 2e ch. civ., 14 décembre 2000, Garriguenc c/ Le Provençal

1^er mars 2001 - Légipresse N°179

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