La décision de la Cour, ci-dessus reproduite, est l'illustration des compétences restreintes de l'Union européenne en matière de protection de la santé publique. En effet, la Cour ne sanctionne pas la directive du 6 juillet 1998 relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac sur la question de la légitimité des mesures de protection de la santé publique ou sur la proportionnalité de celles-ci par rapport à l'objectif poursuivi. Elle fonde plus simplement sa ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 3 octobre 2000, ci-dessus reproduit, constitue, après les arrêts des 23 septembre 1998 et 21 janvier 1999 de la même juridiction 1 dans les affaires Lehideux et Isorni et Fressoz et Roire, la troisième condamnation de la France en trois ans, sur le fondement d'un excès d'atteinte à la liberté d'expression.Pendant longtemps, la liberté d'expression fut une fierté nationale, par la conjugaison de lois qui l'affirmaient en ... 1^er décembre 2000 - - Légipresse N°177

1^er novembre 2000 - Légipresse N°176