LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT DE L'AUTEUR POUR CONCLURE DES CONTRATS D'EXPLOITATION

Voici le premier arrêt rendu par la Cour de cassation depuis la loi “Sainte-Beuve” de 1866 sur les droits du conjoint survivant de l'auteur pour conclure les contrats d'exploitation.Pourtant, il n'a même pas été publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et les principales revues juridiques périodiques ne l'ont pas publié en sommaire ! Il fallait que Légipresse répare l'injure, fût-ce avec quelques mois de décalage et surtout livre à ses lecteurs une précieuse ...