La cour d'appel de Paris rappelle la conformité des dispositions de l'article 9-1 du code civil, récemment modifiées, avec celles de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.Elle précise que cette protection particulière est distincte des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et qu'il est possible à un demandeur de fonder sa demande uniquement sur les dispositions de l'article 9-1 du code civil, alors même que l'atteinte dont il se plaint est une ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

1^er mars 2001 - Légipresse N°179

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