Le même jour, 20 février 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans deux arrêts, et la chambre criminelle, de la même Cour de cassation, dans un autre arrêt, ont consacré la liberté d'illustration, par l'image, d'événements d'actualité. Elles ont, pour cela, notamment confronté les dispositions du droit français (article 9 du code civil, pour la première, et article 38, al. 3, de la loi du 29 juillet 1881, pour la seconde) ou, en tout cas, l'interprétation ou ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Aussi affirmative que la Cour de cassation soit ici de la conformité de la décision contestée par rapport aux exigences de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, consacrant le principe de la liberté d'expression, sans “ingérence d'autorités publiques”, on se montrera cependant, à cet égard, quelque peu circonspect, compte tenu de la tendance très forte de la Cour européenne des droits de l'homme, à faire largement prévaloir la liberté d'expression sur ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

1) On regrettera que se prononçant enfin sur la question si débattue et controversée de l'application de la prescription de trois mois à l'internet, la chambre criminelle de la Cour de cassation n'ait pas posé la règle dans des termes plus précis que ceux de son arrêt du 30 janvier 2001.On attendait en effet de savoir si elle entérinerait la “révolution” souhaitée par la 11e chambre de la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 15 décembre 1999 (affaire Coste 1) - la chambre de ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180