C'est une heureuse nouvelle : le droit de la création salariée s'éclaircit. On se souvient, d'abord, que la première chambre civile de la Cour de cassation a récemment jugé « qu'aux termes de l'article L. 111-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur, et qu'en vertu de l'article L. 761-9 du code du travail, la reproduction des articles dont ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Si accorder un entretien à un journaliste dans l'exercice de ses fonctions laisse présumer un accord pour la publication qui doit en résulter et, partant, une complicité par fourniture de moyens, encore faut-il : – d'une part, que le journaliste soit à même de prouver qu'il a rapporté les propos fidèlement et sans dénaturation, – et d'autre part, que la publication soit bien effectuée dans le journal à la rédaction duquel appartient le journaliste qui recueille les propos.C'est ce ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

L'arrêt ci-dessus rapporté rappelle que le bénéfice de la protection particulière de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 envers les fonctionnaires publics et citoyen chargé d'un mandat ou d'un service public suppose que les imputations présentent « un rapport direct et étroit » avec les fonctions ou la qualité protégées.En effet ces imputations doivent s'apprécier non d'après l'intention de leur auteur ou le but qu'il a poursuivi, mais uniquement d'après l'objet et la ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184