1^er mai 2001 - Légipresse N°181

La question de l'application de la clause dite “de cession” aux journalistes employés par des agences de presse n'avait, jusqu'à présent, à notre connaissance, pas encore été résolue par la Cour de cassation. Les juridictions de fond rendaient des décisions contradictoires. Ainsi, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt de 1992, avait considéré que dès lors qu'un journaliste répondait à la définition de l'article L. 761-2 du code du travail, il bénéficiait de toutes les ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a dans son arrêt du 12 juillet 2000 (Erulin c/ l'Événement du Jeudi, voir Légipresse n° 175-III, p. 153) énoncé que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Dans l'arrêt ci-rapporté, la 2e chambre civile étend, à juste titre, le principe aux autres textes spéciaux qui ont vocation à encadrer et limiter la ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181