L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris marque une étape majeure de la construction du droit des bases de données. Intervenant seulement quelques jours après le jugement très remarqué du tribunal de grande instance de Paris dans l'affaire Cadremploi contre Keljob 1, cette décision s'inscrit dans un courant jurisprudentiel résolument protecteur du droit sui generis accordé aux producteurs de bases de données par la loi du 1er juillet 1998, quand certains précédents autorisaient les ... 1^er décembre 2001 - - Légipresse N°187

Par un motif rarement affirmé de façon aussi nette, la deuxième chambre civile a jugé le 14 décembre 2000 « que la courte prescription, édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, a pour objet de garantir la liberté d'expression » 1. Voici le fondement de « l'anomalie » plus encore que la « spécificité » du droit de la presse 2.L'impunité est nécessaire à la liberté ; elle s'exerce au détriment de la responsabilité.Consternante, cette ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Cette décision de la Cour de cassation considère comme incompatibles avec l'article 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) les articles 1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977.Elle revêt un intérêt particulier dans la mesure où il s'agit de la première décision de la Cour de cassation affirmant l'incompatibilité d'une loi nationale avec la Convention européenne sans y être incité par un facteur extérieur, notamment l'évolution législative, comme tel avait ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186