La Cour de cassation persiste et affine. Après avoir jugé, le 10 mars 1999 2, que « le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit » et que « l'exploitation du bien sous forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire », la première chambre civile casse par le présent arrêt, sous le visa de l'article 544 du code civil, une décision ayant interdit à la demande du propriétaire l'exploitation de l'image de son bien « ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

1^er juin 2001 - Légipresse N°182

1^er juin 2001 - Légipresse N°182