Conclusions de Madame Christine Maugüé, Commissaire du gouvernement

Les articles 72 de l'annexe III du Code général des impôts et D 18 du Code des postes et des télécommunications prévoient un régime préférentiel pour les publications de presse, en matière de TVA pour le premier et de tarifs postaux pour le second. Pour bénéficier de ces avantages, les journaux et périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir un certain nombre de conditions : en particulier « avoir un ...