UNE NOUVELLE DIRECTIVE concernant les données personnelles est entrée en vigueur le 31 juillet 2002 1.Elle concerne spécifiquement la protection des données personnelles dans le secteur des communications électroniques, pour lequel elle précise les dispositions des principes généraux de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 2. Ce nouveau texte abroge la directive 97/66/CE relative au traitement des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications 3. Il vise à ... 1^er janvier 2003 - - Légipresse N°198

LE 11 DÉCEMBRE 2002, la chambre d'appel du TPIY, présidée par le juge français Claude Jorda, Président du Tribunal 1, a prononcé une décision de principe dans ce qu'il est désormais convenu d'appeler l'“affaire Jonathan Randal”. Le juge Mohamed Shahabuddeen a, comme à son habitude, joint une opinion individuelle 2 (en l'état seulement disponible en anglais 3), qui propose essentiellement une exégèse de cette décision.L'affaire Randal a rapidement acquis une certaine autonomie par ... 1^er janvier 2003 - - Légipresse N°198

LORSQU'ELLE APPLIQUE l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), garantissant le droit à la liberté d'expression, la Cour européenne rappelle qu'« outre la substance des idées et informations exprimées, l'article 10 protège leur mode d'expression ». L'image comprise comme un mode d'expression est donc protégée au titre de la liberté d'expression par la CEDH, et les restrictions apportées à la liberté d'expression par l'image relèvent naturellement des ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198