La réforme du CPI explorée par le CSPLA au sein de la commission “auteur-salarié”

Les auteurs, en la forme d'“un pas de deux”, rendent compte de leur expérience au sein de la commission “création salariée” qu'ils ont présidée au CSPLA. La première phase des travaux de la commission a consisté à dresser un état des lieux du régime des attributions légales de droits dans le cadre de la création salariée, aboutissant au constat que ce régime découlant de l'article L. 113-9 du CPI créait une titularité en “trompe l'œil” génératrice d'insécurité juridique. Les raisons tiennent notamment à l'existence de régimes juridiques spécifiques, tels que celui de l'œuvre collective ou du logiciel. En outre, les accords collectifs – trop peu nombreux – et individuels – trop souvent ignorés ou délicats – ne sont pas de nature à régler les questions de titularité. Cependant, à l'issue de la première phase d'état des lieux, la seule difficulté spécifique au domaine de la création salariée procédait de la règle de la prohibition de la cession des œuvres futures. C'est cette règle qui a été largement explorée dans la seconde phase des travaux de la commission. Cette phase de recherche de solutions n'a pas abouti.