La question posée à la Cour dans l'affaire VG Bild Kunst était en substance celle de savoir si l'insertion, au moyen d'un lien hypertexte dit « de transclusion », au sein d'un site web, d'une œuvre protégée par le droit d'auteur située sur un autre site, relève du droit de communication au public et, par suite, est soumise à l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, lorsque ce dernier a subordonné la publication initiale de l'œuvre en ligne à la mise en œuvre de mesures de ... 13 juin 2021 - - Légipresse N°393

La dernière révision de la directive de l'Union européenne (UE) « Service de médias audiovisuels » (ci-après directive SMA) a été l'occasion d'élargir son champ d'application à une nouvelle catégorie de services : les plateformes de partage de vidéos (PPV)1. La directive SMA encadre ainsi aujourd'hui les activités des éditeurs de chaînes de télévision, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et nouvellement les fournisseurs de plateformes de ... 24 mai 2021 - Légipresse N°392

L'intitulé du sujet qui m'a été imparti est susceptible de plusieurs entrées différentes. Rien n'est plus discriminant, en effet, que le discours. Si l'article 225-1 du code pénal prohibe notamment toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur capacité à s'exprimer dans une autre langue que le français, il ne dit mot de la discrimination que subissent tant de personnes qui vivent en France à raison, au contraire, de leur difficulté à s'exprimer en ... 11 avril 2021 - - Légipresse N°391