La diffusion des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard était jusqu'ici organisée par une délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, aujourd'hui Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – ARCOM) du 22 janvier 2013, qui visait uniquement les services de télévision et les radios1. Il aura fallu attendre presque dix ans pour que l'ARCOM renouvelle ces règles qui en avaient grand besoin. D'un ... 3 janvier 2023 - Légipresse N°409

1. Présentation. Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, dit « règlement sur les services numériques » ou Digital Services Act (ci-après le règlement), a été publié le 27 octobre 2022 au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'agit d'un texte quantitativement et qualitativement très important. Bien sûr, ses 93 articles n'ont pas tous la même portée. Cependant, il ne fait nul doute que ce règlement marquera ... 29 novembre 2022 - Légipresse N°408

Au mois de janvier 2019, le président de la République affirmait son ambition d'aller « vers une levée progressive de toute forme d'anonymat » en matière de liberté d'expression. Plus récemment, en avril 2022, ce dernier déclarait encore : « Dans une société démocratique, il ne devrait pas y avoir d'anonymat. On ne peut pas se promener encagoulé dans la rue. Sur internet, les gens s'autorisent, car ils sont encagoulés derrière un pseudo, à dire les pires abjections »1. ... 27 octobre 2022 - Légipresse N°407