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Accueil > Procédure de presse > La prescription trimestrielle des infractions de presse a-t-elle encore une raison d’être ? - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Chroniques et opinions


27/07/2023


La prescription trimestrielle des infractions de presse a-t-elle encore une raison d’être ?



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La brièveté du délai de prescription des infractions de presse s’impose comme l’une des garanties procédurales les plus protectrices de la liberté d’expression. Pourtant, elle est depuis toujours combattue pour des raisons d’ordres pratique, technique, voire politique. Aujourd’hui, la prescription des infractions de presse est soumise à des règles disparates conduisant à l’établissement d’un cadre juridique fragmenté et, finalement, peu cohérent. Les nombreuses altérations successives portées au cadre libéral de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et les raisons qui s’y attachent conduisent à questionner la raison d’être de cette prescription trimestrielle. La présente contribution cherche, ainsi, à faire un bilan des différentes législations intervenues en la matière pour s’interroger sur la pertinence d’une réforme de fond visant à unifier le délai de prescription des infractions de presse.

Témoignage du libéralisme de la loi de 1881 à l’égard de la liberté d’expression, l’extrême brièveté de la prescription souhaitée par le législateur pour enfermer les poursuites à l’encontre de ceux qui s’expriment s’écarte considérablement du droit commun de la procédure, tant sur le plan pénal que civil. Ainsi, l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit une prescription trimestrielle d’ordre public(1) uniforme, c’est-à-dire s’appliquant quelle ...
Mathilde Grandjean
Docteure en droit public - Enseignante contractuelle, Université ...
 
27 juillet 2023 - Légipresse N°416
6215 mots