UN jugement rendu par la 3e chambre du tribunal de grande instance de Paris le 13 septembre 1995 a condamné le Comité régional du tourisme de Bretagne, et son agence de publicité, à indemniser substantiellement Mme de Kerguezec, propriétaire d'une petite maison bretonne pittoresque construite entre deux rochers au bord du littoral, pour avoir utilisé la photographie de cette maison dans le cadre d'une campagne publicitaire destinée à développer le tourisme en Bretagne.Ce jugement, qui ... 1^er octobre 1995 - Légicom N°10

LA caricature a toujours existé dans la presse française. “Silhouette”, contrôleur général des finances au XVIIIe siècle, inspira des dessins qui ont donné naissance à un nom commun. Louis-Philippe, Thiers, puis toutes les figures de la IIIe République ont elles aussi été caricaturées.Il s'agit d'un mode traditionnel de critique journalistique, son fondement juridique n'est pourtant qu'une tolérance de la jurisprudence, laquelle a eu l'occasion de rappeler quelles sont les limites ... 1^er octobre 1995 - Légicom N°10

INTRODUCTION « Attention vous êtes filmé », « cette vidéo qui nous tient l'œil », « la ville sous haute surveillance », ou pire, « la vie sous haute surveillance », etc. Sous ces titres alarmistes, la presse s'est fait l'écho de la prolifération des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux publics et les entreprises1.La Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) s'est saisie du problème de la vidéosurveillance sur les lieux publics.Par ailleurs, après avoir ... 1^er octobre 1995 - - Légicom N°10