LE développement contemporain de l'utilisation de l'image, en matière de photographie, d'audiovisuel puis, ces dernières années, sur le terrain du multimédia et des autoroutes de l'information, pose inévitablement la question de la transmission aux héritiers des droits de la personne sur son image.Résoudre cette question suppose d'avoir résolu la question fondamentale de la nature du droit à l'image. Il s'agit sans nul doute, comme le droit au respect de la vie privée, d'un droit de ... 1^er octobre 1995 - Légicom N°10

UN jugement rendu par la 3e chambre du tribunal de grande instance de Paris le 13 septembre 1995 a condamné le Comité régional du tourisme de Bretagne, et son agence de publicité, à indemniser substantiellement Mme de Kerguezec, propriétaire d'une petite maison bretonne pittoresque construite entre deux rochers au bord du littoral, pour avoir utilisé la photographie de cette maison dans le cadre d'une campagne publicitaire destinée à développer le tourisme en Bretagne.Ce jugement, qui ... 1^er octobre 1995 - Légicom N°10

LA caricature a toujours existé dans la presse française. “Silhouette”, contrôleur général des finances au XVIIIe siècle, inspira des dessins qui ont donné naissance à un nom commun. Louis-Philippe, Thiers, puis toutes les figures de la IIIe République ont elles aussi été caricaturées.Il s'agit d'un mode traditionnel de critique journalistique, son fondement juridique n'est pourtant qu'une tolérance de la jurisprudence, laquelle a eu l'occasion de rappeler quelles sont les limites ... 1^er octobre 1995 - Légicom N°10