Le sens de la politique de l'Union européenne en matière d'audiovisuel manque de lisibilité en raison de ses contradictions. En fait, la ligne de conduite européenne exécute le grand écart entre deux tendances antagonistes : 1) considérer l'activité audiovisuelle comme une activité économique et sociale ordinaire et élargir, autant que faire se peut, l'application des règles de la concurrence dans un secteur qui n'a que trop longtemps connu un régime exorbitant du droit commun; 2) reconnaître à l'audiovisuel ce régime d'exception culturelle pour lequel le gouvernement français et, en fin de compte, la Commission européenne se sont battus au moment de la conclusion des accords du GATT, en 1993. Si le concept d'exception culturelle n'est pas complètement exclusif des règles de la concurrence et du marché, disons qu'il en borne singulièrement l'usage, sur le plan des principes comme de la pratique.
UNE BONNE PARTIE des incertitudes de la politique européenne se lit à travers des décisions, tantôt favorables, tantôt franchement hostiles, adoptées à l'égard des services publics de télévision. Au-delà du cas particulier, mais central dans ses principes et mécanismes fondateurs de la télévision en Europe, des chaînes publiques, nous nous pencherons sur les positions européennes en matière d'exclusivité de droits sportifs et de délocalisation à l'étranger de chaînes ...
Jean-Pierre JÉZÉQUEL
Directeur de recherches aux études de l'Ina
1er octobre 1997 - Légipresse N°145
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(2) Directive 80/723 de 1980 et directive 93/84 de 1993.
(3) 27 février 1997, sociétés d'assurances françaises contre la Poste ; voircompte rendu dans Les Échos du 9 avril 1997, Le service public consacrépar Michel Durupty.
(4) Décision 93/403/CEE du 11 juin 1993.
(5) Texte complet du jugement dans Légipresse, novembre 1996, n° 136-III,, p. 129 à 135.
(6) Arrêt du 27 février 1997, concernant la Poste.
(7) La télévision portugaise est majoritairement financée par la publicité.
(8) SIC, Sociedade Independante de Communicao, 48 % de parts de marchéde l'audience en 1996.
(9) Sur cette question des limites de la comptabilité analytique dans ledomaine des programmes voir «L'Europe : la supercherie de l'obligationde production », Jézéquel (Jean-Pierre), Angle droit n° 41, avril 1995.
(10) Dans le cas de la RTP, les aides publiques ne représentaient que 15 %de son budget.
(11) Le groupe Kirch qui rassemble une myriade de sociétés différentes est,avec RTL/Bertelsmann, le principal acteur de la télévision privée allemande; son activité de départ était le négoce de droits de films auprès destélévisions, qu'il a prolongé par une activité de production (Beta-Taurus)puis la possession de plusieurs chaînes, le lancement d'un bouquet numérique,et aussi le négoce de droits de compétitions sportives.
(12) Ainsi, dès le mois de mai 1997, les pouvoirs publics espagnols ont prisdes dispositions législatives pour mettre en libre accès les matchs du championnatde football national. Cet empressement s'explique, en vrai, parl'intention de gêner les activités de la chaîne cryptée Canal Plus, et son bouquetsatellite, avec lesquels la majorité politique actuelle est en délicatesse.
(13) C-23/93, 5 octobre 1994, question préjudicielle.
(14) On peut noter la rédaction obscure et confuse de cet article.