L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT (AMI) ET LA CULTURE Analyse des positions canadienne et française

(2) Lors d'une réunion tenue les 27 et 28 avril 1998 à Paris, les paysmembres décidaient d'ouvrir une période d'évaluation et de nouvellesconsultations de six mois sur les négociations de l'AMI, renvoyant àoctobre leur prochaine réunion sur le sujet. Voir OCDE, Communiquéde presse, Déclaration ministérielle concernant l'Accord multilatéralsur l'investissement, Paris, 28 avril 1998.

(3) Il n'est pas sans intérêt de souligner ici le rôle important qu'a jouél'Internet durant la dernière année en permettant d'abord la diffusiond'une version préliminaire et confidentielle de l'AMI, puis en facilitantensuite les contacts entre les divers groupes nationaux opposés à l'AMI :voir Madelaine Drohan, “How the Net killed the MAI”, The Globe andMail (Toronto), 29 avril 1998, p. A1.

(4) Voir sur les antécédents historiques de l'AMI, Michael Hart, “A multilateralAgreement on Investment : Why Now”, dans Pierre Sauvé, etDaniel Schwanen, eds, Investment Rules in the Global Economy :Enhancing Access to Markets, Toronto, C.D. Howe Institute, 1996,p. 36, 46-72.

(5) Suivant des Statistiques fournies par la Commission des Nationsunies pour le commerce et le développement (CNUCED) dans uneétude en date de 1995, plus de 900 ententes bilatérales sur l'investissementétaient alors en vigueur : voir supra, note 3, p. 27. Depuis, lenombre de celles-ci a continué de croître et leur total dépasse nettementmille maintenant.

(6) Les remarques qui suivent sur la nature du texte consolidé sonttirées d'une note de l'OCDE : Voir OCDE, Accord multilatéral surl'Investissement, Texte de négociation de l'AMI (24 avril 1998),Direction des affaires financières, fiscales et des entreprises, documentDAFFE/MAI/NM(98)2, p. 1.

(7) Les autres sections ont trait aux dispositions générales (I), aux servicesfinanciers (II), à la fiscalité (III), aux liens avec d'autres accordsinternationaux (X), à la mise en œuvre (XI) et aux dispositions finales(XII).

(8) Voir par exemple le dépliant publié en France par la Société desauteurs et compositeurs dramatiques intitulé “Le projet “AMI” (Accordmultilatéral sur l'investissement), c'est l'ennemi de la création enEurope”, Paris, Bruxelles, Montréal, 1998, où l'Accord est présentécomme “une machine à broyer les droits de la propriété littéraire etartistique”.

(9) “NAFTA - The sting in trade's tail”, The Economist, Londres, 18-24 avril, 1998, p. 70. Traduction : « ...si Ethyl l'emporte et qued'autres sociétés s'empressent de suivre son exemple, les attaques politiquescontre l'ALENA vont reprendre de plus belle ».

(10) Garry T. Neil, L'AMI et le secteur culturel, Conférence canadiennedes arts, Ottawa, 1997.

(11) Canada, Mesures concernant les services de distribution de films,OMC, doc. DS117/1), 20 janvier 1998.

(12) Les programmes en question sont décrits par Neil, supra, note 9 .

(13) Article III : 8 b) du GATT de 1994 ; article 3 de l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires ; article XV du GATS.

(14) Voir supra, note 7.

(15) Canada, Parlement du Canada, Le Canada et l'Accord multilatéralsur l'investissement, Troisième rapport du Comité permanent desaffaires étrangères et du commerce international, décembre 1997,Recommandation N° 14.

(16) OCDE, Doc. DAFFE/MAI/MN(98)2, p. 126.

(17) Idem.

(18) “Problèmes d'actualité de la presse”, Correspondance de la Presse,20 février 1998, p. 4.

(19) France, Sénat, Intervention de Catherine Trautmann, ministre de laCulture et de la Communication, porte-parole du Gouvernement devantla commission des affaires culturelles du Sénat, 29 janvier 1998.

(20) Dès le lancement des négociations sur l'AMI, les États-Unis avertissaientl'Union européenne qu'il n'était pas question à leurs yeux quele futur accord contienne une clause d'exception culturelle : voirBureau of national Affairs, International Trade Reporter, Vol 12, p.882, 24 mai 1995 “US to oppose EU bid to exempt “culture” fromOECD investment accord”

(21) Voir au sujet de ces réserves nationales ou exceptions spécifiquesdes États la partie IX du texte consolidé. Le texte consolidé fait étatd'un consensus très large sur le remplacement du terme “réserve”, fréquemmentutilisé dans les discussions, par le terme “exception”, jugéplus approprié en droit international (supra note 5, p. 92). Mais latable des matières utilise encore les deux expressions.

(22) Supra, note 18.

(23) Voir, sur l'absence de toute clause d'exception culturelle dans leGATS, Mario Kakabadse, “The WTO and the Commodification ofCultural Products : Implications for Asia”, Media Asia 22, no 2 (1995)p. 71-77.

(24) Rigaud, Jacques L'exception culturelle, culture et pouvoirs sous laVe République, Grasset, 1995, p. 256.

(25) Un observateur canadien décrivait en mai 1998 la réaction à l'AMIcomme : « a growing backlash against globalization » . EdwardGreenspon, “That sinking Feeling”, The Globe and Mail, Report onBusiness, Toronto, mai 1998, p. 45. Voir Aussi Madelaine Drohan,“Nations set to bury MAI”, The Globe and Mail, Toronto, 27 avril1998, p. B1. Mais plus intéressants encore à ce propos sont les commentairesdu Directeur général du système commercial multilatéral,M. Renato Rugierro, qui déclarait à l'occasion du Symposium sur lecinquantième anniversaire de l'OMC que de telles questions touchantà la dimension humaine de la mondialisation : « étaient trop complexespour recevoir un traitement adéquat dans les médias ou dans lesgroupes de discussion de l'Internet et, en même temps, trop importantespour être laissées à un groupe restreint d'experts du commerceinternational » [notre traduction] : http:// www.wto.org/new/symp_rem.htm.

(26) La volonté de faire connaître à un public plus large les avantages del'AMI apparaît assez clairement, tant au sein de l'OCDE que dans un payscomme le Canada par exemple. Voir pour l'OCDE la réponse duSecrétaire-général de l'OCDE, M. Donald Johnston à un texte publié parM. Jack Lang dans Le Monde du 10 février 1998, réponse intitulée“L'AMI est capital” (Le Monde, 14 février 1998) et pour le Canada lecahier spécial publié par le mministère des Affaires étrangères et du commerceinternational intitulé “L'Accord multilatéral sur l'investissement :Le bon Accord au bon moment”, en date d'avril 1998.

(27) Dans un discours prononcé à Ottowa, le 28 mai 1996, et intitulé“De quoi l'avenir sera-t-il fait : la politique commerciale internationaleà l'ère de l'OMC”, M. Ruggiero affirmait : « En l'absence d'un solidecadre multilatéral, il risque d'y avoir une prolifération de régimesd'investissement étranger mutuellement incompatibles, voire discriminatoires.[...]Il est difficile d'imaginer qu'une réponse puisse être trouvéeen dehors de l'OMC » Voir : OMC, PRESS/49, 29 mai 1996.