ESPAGNE : NOUVEAU CODE PÉNAL ET DROIT DE LA COMMUNICATION

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Le nouveau code pénal espagnol, de 1995, comporte un certain nombre de dispositions nouvelles qui précisent et renforcent, en divers domaines, les conditions et les effets de la mise en jeu de la responsabilité liée à l'exercice des activités de communication.

LE 23 novembre 1995 était promulguée, en Espagne, la loi organique 10/1995 portant nouveau code pénal.Conformément aux dispositions de la loi elle-même, ce code est entré en application six mois plus tard.Le nouveau code pénal espagnol comporte une mise à jour des dispositions pénales applicables aux activités de communication.Aux concepts traditionnels de calomnie et d'injure, il ajoute les délits nouveaux : d'atteinte à l'intimité, de publicité trompeuse et d'injures ...

Ana AZURMENDI

Professeur à l'Université de Navarre Pamplona (Espagne)

1^er avril 1998 - Légipresse N°150

1895 mots