LE CIBLAGE

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Le décret du 17 janvier 1997 introduisant l'article D 19-2 dans le code des postes et télécommunications est venu instituer une différenciation tarifaire entre les différentes formes de presse, appelée ciblage. Désormais, les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire, présentant un caractère d'information politique et générale inscrits à la CPPAP, peuvent bénéficier d'un abattement sur le tarif postal de presse.

LA DISTRIBUTION postale constitue avec le réseau des messageries de presse, la voie majeure de la diffusion de la presse en France. On recense ainsi près de deux milliards de publications qui, chaque année, sont acheminées par la poste française à leurs destinataires. C'est la raison pour laquelle une des principales aides publiques à la presse écrite consiste en l'octroi de tarifs postaux préférentiels.Sont traditionnellement bénéficiaires de cette aide indirecte tous les journaux ...

Basile Ader

Avocat au Barreau de Paris

1^er janvier 1999 - Légicom N°17

914 mots