Exposé introductif

LE MARCHÉ UNIQUE est en cours de construction. Un certain nombre de dispositions applicables à l'ensemble des États membres de l'Union européenne supplantent progressivement les règles propres à chaque État. Il en est ainsi du secteur de la publicité et, plus généralement, de celui des communications commerciales (cf. Livre Vert, DG XV) vivant au rythme de l'Europe depuis quelques années déjà.Par ailleurs, à côté des normes juridiques locales ou européennes, l'autodiscipline ...