LA PRÉSENTE CONTRIBUTION s'est vu assigner un objectif limité : recenser et décrire succinctement quelques règles juridiques applicables à la communication commerciale en Belgique.La place manque dès lors pour des commentaires critiques, ce qui ne constitue pas une remise en cause de l'objectif, qui conserve tout son sens et son intérêt, mais un avertissement au lecteur.I INTRODUCTION La liberté du commerce implique la liberté de faire de la publicité. Le principe étant affirmé, ...
Emmanuel HUPIN
Avocat au Barreau de Bruxelles Association Cruyplants Éloy Hupin & Associés
1er avril 1999 - Légicom N°18
4538 mots
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(2) Il existe un projet de loi visant à admettre,sous conditions, la publicité comparative,conformément aux directives européennes.
(3) La procédure en référé en droit belge est sensiblementdifférente de la procédure en référéen droit français.
(4) Voir arrêt du 25.09.97 de la cour d'appel deBruxelles.
(5) De manière générale, l'autodiscipline estvoulue par les annonceurs, les agences depublicité et les médias qui ont confié le soin auJury d'éthique publicitaire, émanant del'ensemble du secteur de la publicité, d'édicteret de contrôler l'application de règles et codesd'éthique publicitaire. On rappellera aussi que,depuis très longtemps, la Chambre de commerceinternationale a élaboré un code internationalde pratiques loyales en matière de publicitérégulièrement mis à jour.
(6) Cass. 26 mars 1956, Pas., 1956, I, 793 ;Cass. 22 mai 1967, Pas., I, 1967, 1107 ; Cass.4 septembre 1984, Pas., I, 1985, 10.