PUBLICITÉ ET PROMOTION en Italie

(2) Membres de l'Étude légale associée (StudioLegale Associato), “Hofer-Lösch-Torricelli”représentant, pour l'Italie, du GEIE EuropeanAdvertising Lawyers Association (EALA).

(3) La dernière mise à jour remonte à l'année1997, mais une adaptation sera nécessaire àbrève échéance pour tenir compte des principesrécents énoncés par l'Union européenne enmatière de publicité comparative.

(4) Gazzetta Ufficiale della Repubblica, supplementoordinario, n° 85 du 9.08.90.

(5) Gazzetta Ufficiale della Repubblica, supplementoordinario, n° 36 du 13.02.92.

(6) Gazzetta Ufficiale della Repubblica, supplementoordinario, n° 39 du 17.02.92.

(7) Gazzetta Ufficiale della Repubblica, supplementoordinario, n° 7 du 11.01.93.

(8) Loi n° 633 du 22.04.41.

(9) Décret royal n° 1127 du 29.06.39 ; décretroyal n.1411 du 25 08 1940

(10) Décret royal n° 929 du 21.06.42.

(11) Art. 1.58 Ordonnance n° 545 du 23.10.96-Loi n° 651 du 23.12.96 qui avait étendu auxauteurs de dessins industriels les mêmes droitsqu'aux auteurs d'œuvres créatives ; cette dispositiona été rapidement abrogée et remplacéepar une règle plus vague qui se limite à établirla même durée de protection aux dessins industrielsqu'au droit d'auteur, sans en établir clairementle contenu (cf. art. 27 Loi n° 226 du7.08.97).

(12) Art.43 et 45 CAP, 25e édition du 30.03.97.

(13) Il est significatif que, tandis que les jugessont timides pour reconnaître le caractère créatifd'une idée publicitaire, depuis un certaintemps a été reconnu le caractère de créationdigne du droit d'auteur aux jeux vidéo en tantque tels (cf. tribunal de Turin, décision15.07.83, in rivista di Dirritto Commerciale,1984, II, p. 345) ou à des reprises téléviséesd'une partie de football réalisées par desmoyens particulièrement complexes (Cour decassation, section 3 pénale, décision 18.10.78,in Diritto Autore 1979, p. 73).

(14) Art. 18/bis de la Loi sur le droit d'auteurn° 663/1941, introduit sous l'art. 2 del'Ordonnance n° 695 du 16.11.94.

(15) Cour de cassation, section 1, décisionn° 11953 du 2.12.93, in Rivista di DirittoIndustriale, 1994, II, p. 157.

(16) Voir décision n° 11953/1993 précitée.

(17) id.

(18) Voir Cour d'appel de Milan, décision8.07.88, in Nuova Giurisprudenza civile commentata,1989, I, p. 795 ; Tribunal de Rome,décision n° 10516 du 27.04.81, inGiurisprudenza Italiana, 1982, I, 2, p. 313.

(19) Cour d'appel de Milan, décision 2.10.81, inDiritto Autore, 1983 p. 204.

(20) Cour de cassation, section 1 civile, décisionn° 10516 du 7.12.94, in Massimario GiustiziaCivile, 1994, fascicule 12.

(21) Tribunal de Rome, décision 27.07.95, inL.C. Ubertazzi (cur), Annali del Dirittod'Autore - AIDA, 1997 n° 452, Milano, Giuffrè,1997, p. 682, et ibid. pour de nombreuses référencesjurisprudentielles et doctrinales. Sur lanon-protection de l'idée publicitaire, voir aussitribunal de Milan, décision 5.05.94, in DirittoIndustriale, 1995, p. 289. Plus général, sur lethème les revues annuelles de M. Lamandini, inannuali di Diritto d'Autore cit., 1996, p. 321sqq. et 1997, p. 344 sqq.

(22) Une formule publicitaire qui ne présentepas les caractères d'originalité n'est pas susceptibled'exploitation illicite, Commission,prononcé n° 290 du 3.12.96.

(23) Voir Commission, prononcé n° 103 du26.06.91.

(24) Voir Commission, prononcé n° 216 de1996.

(25) Voir Commission, prononcé n° 213 du11 07.97.

(26) Gazzetta Ufficiale della Repubblica, n° 139du 4.06.62.

(27) Gazzetta Ufficiale della Repubblica, supplementoordinario, n° 39 du 17.12.92.

(28) Gazzetta Ufficiale della Repubblica, n° 4 du 7.01.92.

(29) Gazzetta Ufficiale della Repubblica, n° 8 du 12.01.94.

(30) Gazzetta Ufficiale della Repubblica, n° 111 du 30.04.62.

(31) Gazzetta Ufficiale della Repubblica, n° 56 du 26.02.83.

(32) Voir par exemple : Cour de cassation, sectionI, décision n° 6547 du 29.07.87, inMassimario Giustizia civile, 1987, fasciculen° 7 ; n° 3545 du 27.04.90, in Rivista di dirittoindustriale, 1991, II, p. 36. Plus récemment,le “Garant du marché concurrentiel” (conseil dela concurrence) par la décision du 28.11.96 (inDiritto Consumi, 1997, p. 239) a considérécomme correcte la représentation sur la couvertured'un exemplaire de quotidien du titre “Legrand Ouest conduit à Marlboro Country”,accompagné de l'indication “dans les meilleureslibrairies”, motivant cette décision par laconsidération suivante : « le produit dont il estfait la publicité n'a rien de commun avec lesproduits contenant du tabac ».

(33) Cour de cassation, section I, décisionn° 7209 du 11.07.90, in Giustizia Civile, 1991,I, p. 650 (spot télévisuel dénommé “CamelTrophy” pour faire la publicité de voyage organiséspar une agence touristique) ;n° 10906 du 16.10.91, I, p. 2443 (appareil téléphoniquereproduisant les marques et symbolesdes firmes productrices de cigarettes) ; d'unintérêt particulier dans ce contexte : la décisionn° 10508 en date du 6.10.95 de la section plénièrede la Cour de cassation (in Rivista diDiritto Industriale, 1996, II, p. 373) selonlaquelle l'interdiction particulière : « impliquesoit une forme invoquant directement un produità fumer avec effet publicitaire, soit une formedont l'effet est recherché de façon indirecte etocculte, c'est-à-dire sans qu'il soit autorisé,afin de se placer dans l'illicéité, et mesurerl'intensité majeure ou mineure de l'effet prohibé».

(34) De telles limitations ont été considéréescomme compatibles avec le traité CEE et justifiéespour des “raisons de protection de la santéet de la vie des personnes” (Cour de justiceeuropéenne, section 5, décision 320 du10.11.94, in Rivista italiana di diritto pubblicocomunitario, 1995, p. 859).

(35) Intégration de la directive UE n° 92/28, inGazzetta Ufficiale della Repubblica, supplementoordinario, n° 7 du 11.01.93.

(36) Gazzetta Ufficiale della Repubblica n° 139du 15.05.91.

(37) La mise en vente de liqueurs étiquetées“excellent digestif ” et “digestif au citron” (tribunalde Trente, décision 13.02.97, in giurisprudenzadi merito, 1997, p. 1041).

(38) Dans ce sens, Cour de cassation, section 3pénale, décision 5.07.96, in Giustizia penale,1997, II, p. 312.

(39) La réglementation est toujours celle établiepar le décret-loi royal n° 1933 du 19.10.38, (inGazzetta Ufficiale della Repubblica, n° 279 du29.11.89) et par le décret royal n° 1077 du25.07.40. Une réforme de toute la matière– demandée depuis plusieurs années par lesopérateurs du secteur – avec une réglementationplus moderne et flexible et une gestion moinsbureaucratique a été annoncée pour le courantde l'année 1998 par la Loi n° 449 du 27.12.97(in Gazzetta Ufficiale della Repubblica supplementon° 19/L du 28.01.98) qui a énoncé lesprincipes généraux de la nouvelle réglementation.

(40) La matière est réglementée par l'article44/1 du décret-loi royal n° 1933/1938.

(41) Art. 58 décret-loi royal n° 1933/1938.

(42) Art. 19 Loi n° 149 du 27.12.97 précitée.

(43) Art. 42/2 décret-loi royal n° 1933/1938.

(44) La Cour de cassation section I, n° 6520 du29.05.92 (in Giustizia civile, 1992, I, p. 2652)a considéré comme une opération donnant lieuà remise de prix la livraison (ou seulement lapromesse de livraison) de cadeaux en natureofferts par le producteur aux revendeurs ouacquéreurs à l'occasion de l'acquisition d'unproduit déterminé ; selon le tribunal de Milan,décision 12.11.92 (in Bolletino Tributario,1993, p. 1077) l'opération donnant lieu à remisede prix est l'offre – pouvant être faite auseuls revendeurs – de prix constitués de bienmeubles ou de voyages, faite par le producteurafin d'accréditer des produits déterminés oud'en encourager la vente ; pour la Cour de cassationass. pl., n° 3107 du 1.04.87 (in ForoItaliano 1987, I, p. 1040) n'entre pas dans lecadre des opérations donnant lieu à remise deprix l'initiative d'un vendeur automobile, quis'engage à pratiquer auprès de ses clients – aumoment de l'achat d'une voiture neuve – uneévaluation déterminée de la voiture d'occasion,ceci en ce que la Cour a retenu le cas assimilableà la catégorie du simple décompte sur leprix.

(45) Art. 59 décret-loi royal n° 1933/1938.

(46) Art. 37 du décret royal n° 1077 du25.07.40.

(47) Art. 43 décret Loi royal n° 1933/1938.

(48) Art. 132 du décret royal n° 1077 du25.07.40.

(49) Art. 2 Loi n° 585 du 15.07.50 (in GazzettaUfficiale della Repubblica, n° 187 du17.08.50).

(50) Art. 53 décret-loi royal n° 1933/1938 et art.129 décret royal n° 1077/1940.

(51) Art. 144 du décret royal n° 1077 du25.07.40.

(52) Art. 57 du décret-loi royal n° 1933/1938.

(53) Art. 124 du décret-loi royal n° 1933/1938(modifié et intégré sous l'article 19 de la Loin° 449/1997).

(54) Art. 15.

(55) Gazzetta Ufficiale della Repubblica, n° 276 du 6.11.67.

(56) Art. 7 Legge n° 997/1967.

(57) Art. 16 Legge n° 997/1967.

(58) Art. 20 Legge n° 997/1967.

(59) Art. 8 Legge n° 997/1967.

(60) Art. 26 Legge n° 997/1967.