La liberté d’expression d’un journal relatant le parcours de l’auteur de l’attentat de la Basilique de Nice prévaut sur la présomption d’innocence de l’accusé
Le magazine Paris Match a publié un article intitulé « Nice Le visage de la peur. Le parcours du tueur » consacré à l’auteur présumé de l’attentat islamiste commis en octobre 2020 ayant fait trois morts à la basilique de Nice. Un article « Attentat de Nice : sur les traces de Brahim X. en Tunisie » contenant les mêmes informations a été mis en ligne sur le site du journal. L’intéressé a assigné en référé la société éditrice du journal invoquant une atteinte ... 6 avril 2021 - Légipresse N°392
664 mots - 1 décision de justice
Communication numérique
Jurisprudence
Demande de retrait d’un avis négatif sur la page Google My Business d’un avocat fondé sur l’article 6-I-8 de la LCEN
Un avocat parisien disposant d’une page « Google My Business » à son nom, a découvert qu’était publié sur ladite page un avis critique à son égard. Ce message avait été mis en ligne, sous un pseudonyme, par un ancien client mécontent de la prestation du professionnel. L’ « équipe Google » a décidé, après saisine du demandeur, de ne pas retirer l’avis. Une notification de retrait, non suivie d’effet, a été adressée à la société Google Ireland Ltd du fait de ce ... 6 avril 2021 - Légipresse N°392
668 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence
Sanction disciplinaire infligée à un magistrat s’exprimant sur des affaires judiciaires médiatiques : violation de l’article 10 de la Convention EDH
Un haut magistrat turc s’est vu infliger une sanction disciplinaire par le Conseil supérieur des juges et des procureurs (CSJP) en raison de déclarations faites à la presse et de critiques portées sur certaines affaires judiciaires médiatiques. A titre de sanction, il fut muté sans son consentement dans un autre tribunal d’un district judiciaire inférieur. Le CSJP considérait que, par ses déclarations, le magistrat avait porté atteinte à la dignité et à l’honneur de la ... 6 avril 2021 - Légipresse N°392
814 mots - 1 décision de justice
01/04/2021
Diffamation
#BalanceTonPorc : l’action en diffamation visant la ...
30/03/2021
Droit de réponse
Le directeur de la publication est en droit de ne pas ...
30/03/2021
Présomption d'innocence
L’avis publié par le CDJM après la parution d’un ...
30/03/2021
Droit à l'image
Diffusion d’un reportage filmé en caméra cachée dans ...