Accueil > Infractions de presse > Relaxe de l’auteur d’un hashtag « #CrameTaPermanenceLREM » relevant de la satire et de la caricature du discours politique - Infractions de presse
Infractions de presse
/ Jurisprudence
29/03/2021
Relaxe de l’auteur d’un hashtag « #CrameTaPermanenceLREM » relevant de la satire et de la caricature du discours politique
Le ministre de l’Intérieur a signalé au procureur de la République des propos diffusés sur le compte Twitter d’un internaute avec le hashtag #CrameTaPermanenceLREM. L’enquête a permis d’identifier le détenteur du compte intitulé L.#Jesuiscomplice et auteur des propos, étant précisé que l’intéressé avait été interpellé quelques mois auparavant dans le cadre des manifestations de Gilets jaunes. Ce dernier a été renvoyé devant le tribunal judiciaire du chef de ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 26 novembre 2020, Ministère public c/ Lucas G.
29 mars 2021 - Légipresse N°392
511 mots
Veuillez patienter, votre requête est en cours de traitement...