Condamnation pour diffamation d’un particulier demandant l’arrêt de l’installation des compteurs Linky
La société de distribution d’électricité Enedis a constaté en mars 2018 qu’était mis en ligne sur le blog d’un particulier un article intitulé « le compteur Linky fait son premier mort » renvoyant à une publication dans l’Est Républicain indiquant qu’un homme avait été retrouvé mort après qu’un incendie s’est déclenché dans son appartement. L’article rédigé sous cette publication de presse expliquait qu’ « un coup d’arrêt urgent » devait être mis ... 7 mai 2021 - Légipresse N°393
560 mots - 1 décision de justice
Parasitisme
Jurisprudence
Le parasitisme entraîne nécessairement un préjudice, même sans perte de clientèle ou de chiffre d’affaires
Une société ayant pour activité la vente de saunas sur son site internet www.sauna-bien-être.com reprochant à la société MV, éditrice du site internet www.abri-jardin.eu par lequel elle propose à la vente les mêmes saunas d'extérieur, de reprendre à l'identique, afin d'optimiser son référencement par les moteurs de recherche, ses propres descriptifs techniques et « avis » de spécialistes. Elle l'a assignée, en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.
La ... 6 mai 2021 - Légipresse N°393
383 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence
Relaxe de Marine Le Pen et Gilbert Collard, poursuivis pour avoir diffusé sur les réseaux sociaux des images de victimes de l'Etat islamique
Marine Le Pen et Gilbert Collard étaient poursuivis pour avoir diffusé en décembre 2015, sur les réseaux sociaux, des images d’exactions du groupe Etat islamique (EI). La présidente du Rassemblement National (RN) avait relayé sur Twitter trois photographies de victimes exécutées par le groupe EI, dont l’une représentait l’otage américain James Foley décapité, avec ces mots : « Daesh, c'est ça ! ». Elle expliquait avoir ainsi voulu répondre au journaliste Jean-Jacques ... 6 mai 2021 - Légipresse N°393
850 mots
27/04/2021
Procédure
Une cour d'appel ne peut, sur le seul appel des parties ...
27/04/2021
Audiovisuel
Le Conseil d’Etat rejette la demande de Canal Plus de ...
15/04/2021
Diffamation
La condamnation pour diffamation d’Ariane Fornia, qui ...
15/04/2021
Données personnelles
Plainte d’une journaliste apparaissant sur une vidéo mise ...
12/04/2021
Vie privée
Articulation entre article 9 du code civil et article 29 de ...