Une demande de question préjudicielle a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société de gestion collective de droits d’auteur dans le domaine des arts visuels en Allemagne, à une fondation allemande du patrimoine culturel (VDK), au sujet du refus de la première de conclure avec la fondation un contrat de licence d’utilisation de son catalogue d’œuvres sans l’inclusion d’une disposition obligeant cette dernière, en tant que preneur de licence, de mettre en ... 25 mars 2021 - Légipresse N°391

Une association de lutte contre le racisme a déposé plainte auprès du procureur de la République à raison de la publicité et de la mise en vente sur les sites internet des associations Riposte laïque et Résistance républicaine d’un tract comportant les mots : « Islam assassin, Islam dehors ». La directrice de publication du site a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d’incitation à la haine contre les musulmans. Le tribunal a déclaré la prévenue coupable et ... 17 mars 2021 - Légipresse N°391

Une équipe de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), composée d’un inspecteur de la santé publique vétérinaire, d’un inspecteur du ministère de l’agriculture et d’un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a procédé à un contrôle dans un restaurant situé à La Rochelle, en présence d’une équipe de télévision. La société exploitant le restaurant a été poursuivie pour pratique commerciale ... 9 mars 2021 - Légipresse N°391