Les publications éditées par les mutuelles ne sont pas des publications syndicales et corporatives présentant un caractère d'intérêt social

Les articles 73 de l'annexe III du code général des impôts et D 19 des codes des postes et télécommunications permettent, à titre exceptionnel, après avis de la Commission paritaire des publications et agences de presse, l'octroi du bénéfice des avantages fiscaux et tarifaires prévus, aux « publications syndicales et corporatives présentant un caractère d'intérêt social ». En l'espèce, la commission paritaire a fait une exacte application de ces dispositions en estimant que les ...