Actes interruptifs de la prescription de trois mois

Tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste son intention de continuer l'action par lui engagée, ainsi que tout acte régulier du juge d'instruction qui tend à éclairer l'autorité judiciaire, à rechercher et à réunir des éléments de l'infraction et à en découvrir les auteurs constituent un acte interruptif de la prescription. En l'espèce, la convocation pour audition adressée par le juge d'instruction constitue un tel acte interruptif de la prescription. De même, ...