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1/06/1998

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Procédure
/ Jurisprudence


01/06/1998


Exigences de l'article 53 de la loi de 1881 à l'égard de la plainte



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La personne poursuivie se prévalait d'une nullité de l'ordonnance de renvoi, la plainte n'ayant pas, selon elle, respecté les exigences de l'article 53 de la loi de 1881, parce que les propos cités auraient été dénaturés et n'auraient pas été retranscrits in extenso. Le tribunal, pour rejeter l'exception de nullité, considère que l'article 53 de la loi de 1881 ne fait nullement obligation à une partie civile d'annexer à sa plainte ou à sa citation l'intégralité du texte ou de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 décembre 1997, M. Picard c/ S. Royal
 
1er juin 1998 - Légipresse N°152
132 mots