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/ Jurisprudence


01/06/1998


Nature juridique de l'activité de réalisation de la publication périodique d'une chambre de commerce



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Le contrat passé par une chambre de commerce et d'industrie, en vue d'assurer la publication d'un périodique destiné à assurer l'information du public, fait participer la société qui en est chargée à l'exécution du service public confié à la chambre de commerce et d'industrie. En conséquence, le litige relatif à la résolution de ce contrat relève de la compétence des juridictions administratives.
Cour d'appel, Paris, 5e ch. sect. C, 13 février 1998, Société Publiclair c/ CCI Limoges
 
1er juin 1998 - Légipresse N°152
68 mots