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Accueil > Compétence du juge des référés en cas d'atteinte aux droits de la personnalité -

Référé
/ Jurisprudence


01/06/1998


Compétence du juge des référés en cas d'atteinte aux droits de la personnalité



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L'application de l'article 809, al. 2, du code de procédure civile, qui permet la réparation provisionnelle d'un préjudice, n'opérant aucune restriction ou sanction de la liberté d'expression, n'est incompatible ni avec l'article 9 du code civil ni avec l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 10 décembre 1997, V. Paradis c/ Société Prisma Presse
 
1er juin 1998 - Légipresse N°152
53 mots