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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Procédure
Jurisprudence

Formalisme de la citation devant la cour d'appel

La citation à comparaître devant la cour d'appel, simplement indicative de date, n'est pas soumise aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. L'inobservation des formes prescrites par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale n'entraîne pas la nullité de la citation lorsque le prévenu n'a pu, comme en l'espèce, se méprendre sur l'objet et la portée de l'acte par lequel il a été attrait devant la juridiction. 1er mai 1998 - Légipresse N°151
80 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Conditions de la délivrance de la citation

La délivrance de la citation de l'auteur d'un livre, au siège de la société éditrice, n'est pas conforme aux prescriptions générales des articles 555 et suivants du code de procédure pénale qui exigent, à défaut d'une délivrance possible à la personne, la remise de l'acte à son domicile. À défaut de toute manifestation de volonté portant sur la revendication d'un domicile professionnel, le prévenu ne saurait être valablement domicilié au siège de la société ayant publié ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
169 mots - 1 décision de justice
Provocation
Jurisprudence

Éléments constitutifs et mise en jeu de la responsabilité

La provocation s'entend de celle qui incite autrui à réaliser une infraction déterminée, non seulement par son esprit mais également par ses termes. L'appel au meurtre est constitutif d'une telle infraction. L'élément intentionnel réside ici dans la conscience et la volonté du coupable, quels qu'aient été son mobile et son but final. Le principe de liberté de la création artistique autorise, quelles qu'en soient les formes, une expression très large des opinions et des idées. Il ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
126 mots - 1 décision de justice
01/05/1998

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Limites du champ d'application de la loi Evin

01/05/1998

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Limites du champ d'application de la loi Evin

01/05/1998

Diffamation

Irrecevabilité de l'action des syndicats en application de ...

01/05/1998

Diffamation

Conditions de la bonne foi

01/05/1998

Diffamation

Conditions d'admission de la bonne foi