La citation à comparaître devant la cour d'appel, simplement indicative de date, n'est pas soumise aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. L'inobservation des formes prescrites par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale n'entraîne pas la nullité de la citation lorsque le prévenu n'a pu, comme en l'espèce, se méprendre sur l'objet et la portée de l'acte par lequel il a été attrait devant la juridiction. 1er mai 1998 - Légipresse N°151
80 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Conditions de la délivrance de la citation
La délivrance de la citation de l'auteur d'un livre, au siège de la société éditrice, n'est pas conforme aux prescriptions générales des articles 555 et suivants du code de procédure pénale qui exigent, à défaut d'une délivrance possible à la personne, la remise de l'acte à son domicile. À défaut de toute manifestation de volonté portant sur la revendication d'un domicile professionnel, le prévenu ne saurait être valablement domicilié au siège de la société ayant publié ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
169 mots - 1 décision de justice
Provocation
Jurisprudence
Éléments constitutifs et mise en jeu de la responsabilité
La provocation s'entend de celle qui incite autrui à réaliser une infraction déterminée, non seulement par son esprit mais également par ses termes. L'appel au meurtre est constitutif d'une telle infraction. L'élément intentionnel réside ici dans la conscience et la volonté du coupable, quels qu'aient été son mobile et son but final. Le principe de liberté de la création artistique autorise, quelles qu'en soient les formes, une expression très large des opinions et des idées. Il ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
126 mots - 1 décision de justice
01/05/1998
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Limites du champ d'application de la loi Evin
01/05/1998
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Limites du champ d'application de la loi Evin
01/05/1998
Diffamation
Irrecevabilité de l'action des syndicats en application de ...