L'appréciation d'un manquement à leurs obligations par un journaliste ou par une chaîne de télévision, sauf à mettre en péril les principes constitutionnels de la liberté d'expression pluraliste, à travers des pressions subjectives de téléspectateurs mécontents ou de groupements partisans prétendant les représenter, relève du pouvoir du Conseil supérieur de l'audiovisuel, organisme régulateur indépendant qui gère seul et de façon globale ses attributions sur l'ensemble des ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
190 mots - 1 décision de justice
Télévision
Jurisprudence
Responsabilité pour détention et commercialisation de matériel permettant la réception frauduleuse de programmes cryptés
L'article n° 73-1 de la loi du 30 septembre 1986 poursuit quiconque détient ou commercialise du matériel permettant de recevoir frauduleusement des programmes de télévision cryptés. Est rejeté le pourvoi formé par un technicien de France Télécom qui, ayant acquis en pièces détachées les composants électroniques nécessaires à la fabrication de 300 décodeurs destinés à capter Canal Plus, aurait été condamné à payer 180 000 F de dommages-intérêts. 1er mai 1998 - Légipresse N°151
77 mots
Vie privée
Jurisprudence
Éléments constitutifs et réparation de l'atteinte à la vie privée
Contrairement à ce que prétend la société appelante, les limites de la vie privée d'une vedette de cinéma ne sont pas différentes de celles d'un simple particulier, l'article 9 du code civil ne faisant aucune distinction entre les citoyens et chacun ayant le droit au respect de sa vie privée, quelles que soient sa notoriété ou sa profession.Le fait que d'autres publications, du même genre que celle éditée par la société appelante, se soient également immiscées dans la vie ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
250 mots
01/05/1998
Droit à l'image
Responsabilité pour fait de reportage réalisé avec une ...
01/05/1998
Droit à l'oubli
Rappel fautif de condamnations passées
01/05/1998
Droit d'auteur
Utilisation d'une chanson pour le générique d'un film
01/05/1998
Injure
Conditions de mise en jeu de la responsabilité pour injure