Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'attribution de dommages et intérêts au prévenu pour abus de constitution de partie civile

Il résulte des dispositions combinées des articles 425 et 472 du code de procédure pénale que lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, le désistement de celle-ci à l'audience ne met pas obstacle à l'attribution de dommages et intérêts au prévenu pour abus de constitution de partie civile, dès lors que la citation résulte d'une faute lourde de la partie civile, dont la mauvaise foi a causé un préjudice à la personne citée. Une telle demande de ...