En maintenant publiquement l'hypothèse d'une culpabilité de celui qu'elle mettait ainsi en cause, alors qu'était intervenu un jugement de relaxe parfaitement connu d'elle, la personne poursuivie, faisant preuve d'un acharnement manifeste à l'égard de celui qui était ainsi en cause, ne peut se prévaloir de sa bonne foi. 1er juin 1998 - Légipresse N°152
53 mots - 1 décision de justice
Directeur de la publication
Jurisprudence
Responsabilités quant à la publication d'un disque, annexé à un périodique, comportant des propos délictuels
Dès lors qu'il décide de mettre en vente un disque en même temps qu'un magazine, le directeur de publication de ce dernier prend à son compte le contenu du disque, au même titre que celui du journal, et doit en assumer la responsabilité sur le fondement de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, la chanson contient des souhaits et des appels explicites à la haine et à la violence à l'égard des chrétiens, de leurs prêtres et du pape (« qu'ils périssent par le feu ... 1er juin 1998 - Légipresse N°152
111 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Limites du droit à la caricature
La cour d'appel, qui considère que le droit à la caricature doit pouvoir s'exercer quel que soit le support utilisé et implique le droit de la commercialiser, viole l'article 9 du code civil. L'arrêt encourt donc la cassation. 1er juin 1998 - Légipresse N°152
40 mots - 1 décision de justice
01/06/1998
Droit à l'image
Publications antérieures et réparation du préjudice
01/06/1998
Droit à l'image
Détournement du consentement implicite
01/06/1998
Droit d'auteur
Conditions de la citation d'uvres picturales dans le ...
01/06/1998
Droit d'auteur
Reconnaissance de la qualité de producteur d'une uvre ...