Pour condamner le journal à payer au journaliste une indemnité de 668 000 F pour la perte de photographies, l'arrêt attaqué énonce que l'indemnité contractuellement prévue en cas de perte de clichés, ne peut être assimilée à une clause pénale et ne peut donc donner lieu à réduction juridiciaire. En se déterminant ainsi alors que la clause litigieuse prévoyait une indemnité forfaitaire pour sanctionner l'inexécution, par le journal, de son obligation de restituer les clichés, ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

Il résulte des dispositions de l'article 9-1 du code civil, qu'à la différence de la diffamation, qui peut être commise sous une forme dubitative ou conditionnelle, par voie d'insinuations ou sous la forme de la relation d'un simple soupçon, l'atteinte à la présomption d'innocence suppose l'affirmation explicite et non équivoque d'une conviction tenant pour acquise la culpabilité d'une personne pour des faits déterminés et clairement définis. En l'occurrence, les propos se bornant à ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

Même si elle est prévue par un texte d'ordre public, l'obligation d'information du procureur de la République par dénonciation de l'assignation, devant une juridiction où l'exercice de l'action publique n'est pas en cause, et dans une matière où il ne peut pas prendre l'initiative d'une poursuite, est suffisamment respectée par une notification faite avant l'audience des plaidoiries au cours de laquelle il peut seulement intervenir comme partie jointe. En l'occurrence, la notification au ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152