Si, dans l'ouvrage litigieux, l'auteur fait souvent référence à un autre ouvrage en reproduisant parfois des pages entières de ce dernier, seul un débat au fond permettra de déterminer les limites de l'exception de courte citation. Le juge des référés se déclare incompétent et autorise le demandeur à saisir la juridiction du fond par une assignation à jour fixe. 1^er mars 1999 - Légipresse N°159

L'auteur d'un roman, se prévalant du risque de confusion entre le titre de son œuvre (dont il envisageait de faire un film) et celui, identique, d'un film cinématographique, ayant engagé une action en référé pour obtenir l'interdiction d'exploitation du film sous ce titre, le juge saisi lui reproche de n'avoir pas fait valoir son droit plus tôt et d'avoir attendu la sortie du film, portant ainsi atteinte à la liberté d'expression et perturbant gravement l'exploitation du film. ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159

L'héritier d'un musicien américain auteur et interprète de ses propres compositions est fondé à demander réparation devant les juridictions françaises de l'atteinte portée tant au droit moral qu'au droit patrimonial de son père du fait de la commercialisation, en France, de disques réalisés à partir d'un enregistrement non autorisé. Au titre de la réparation de l'atteinte au droit moral, la cour alloue au demandeur la somme de 50 000 F, à laquelle s'ajoute la somme de 10 000 F ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159