L'article 54, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, qui réduit, en période électorale, le délai de 20 jours de l'article 54, alinéa 1, entre la citation et la comparution à 24 heures, exige seulement la réunion de deux conditions : que la diffamation soit proférée contre un candidat et qu'elle ait lieu pendant la période électorale. En l'espèce, la partie civile justifie de l'effectivité de sa candidature et il n'est pas contesté qu'à la date de l'émission, au cours de laquelle ... 1er septembre 1998 - Légipresse N°154
139 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Imputation de crimes contre l'humanité
Le fait d'imputer à quelqu'un d'avoir commis des crimes contre l'humanité est attentatoire à son honneur et constitutif de diffamation. En l'espèce, le directeur de publication qui publie dans la rubrique courrier des lecteurs un extrait de lettre imputant à la partie civile des crimes contre l'humanité, n'avait fourni au tribunal aucun élément sur l'auteur de la lettre, n'ayant même pas produit la lettre dont l'existence peut dès lors être mise en doute, ne rapporte pas la preuve ... 1er septembre 1998 - Légipresse N°154
98 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
L'erreur sur la personne visée est indifférente au caractère punissable de l'infraction
L'erreur sur la personne visée par la diffamation, reconnue par la société d'édition, n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité à l'égard de la personne désignée. L'article publié postérieurement par le journal faisant part de l'erreur (en l'occurrence la confusion entre Serge Moati et Richard Moatti) ne peut, selon la Cour, constituer une mesure de réparation satisfactoire du préjudice occasionné en raison de ce que la mise au point a été présentée sans égard ... 1er septembre 1998 - Légipresse N°154
91 mots - 1 décision de justice
01/09/1998
Diffamation raciale
Libre expression d'un point de vue et diffamation
01/09/1998
Droit à l'image
Boire sans être vu
01/09/1998
Droit à l'oubli
Conciliation de la liberté d'informer et du droit à ...
01/09/1998
Droit d'auteur
Contrefaçon pour fait de publication d'un discours dont les ...
01/09/1998
Droit d'auteur
Utilisation de la notoriété de photographie dans un CD Rom