Appréciation dans le temps des lois applicables : le caractère protégeable d'une photo prise avant le 11 mars 1958 doit s'apprécier au regard des lois des 19 et 24 juillet 1783 Même si la photographie ayant été découverte en 1876, le législateur de 1793 ne pouvait avoir prévu sa protection, il demeure que la loi de 1893 s'applique à toutes les productions de l'esprit qui appartiennent aux “beaux arts”, c'est à dire à toutes les oeuvres relevant la marque d'une personnalité. La ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

« Toute personne détient sur son image un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa publication sans son autorisation, laquelle doit être expresse ; la violation de ce droit constitue une faute ouvrant droit à dommages-intérêts dans les conditions de l'article 1382 du code civil ».Celui qui a communiqué son image pour une publication dans un livre n'a pas pour autant consenti à la voir publier indéfiniment. Il appartient à la société chargée de la mise en page de l'ouvrage ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

Le délit de diffusion de fausses nouvelles, prévu par l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, exige la réunion de quatre éléments : la publicité, le caractère faux de la nouvelle, la possibilité de trouble à la paix publique et l'intention coupable. Sur la publicité le fait d'adresser à différents organes de presse un communiqué établissait l'élément de publicité, alors même que le texte n'aurait pas été repris par ces médias.La diffusion d'informations inexactes ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153