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Accueil > Droit d'auteur > Astérix : droit d'édition graphique et droits dérivés - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/05/1999


Astérix : droit d'édition graphique et droits dérivés



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Les auteurs ayant cédé à la société Dargaud l'exclusivité du droit d'édition graphique des albums Astérix, la société A. René, à laquelle était réservée l'exploitation des seuls droits dérivés, a excédé ces droits en réalisant, en vertu d'un contrat publicitaire, des albums publicitaires qui relevaient, par leur nature, de l'édition graphique, s'agissant de bandes dessinées reproduisant partiellement les albums dont les droits d'édition avaient été cédés à la ...
Cour de cassation, 1re ch., 12 novembre 1998, A. René c/ Société Dargaud et A. Gosciny
 
1er mai 1999 - Légipresse N°161
86 mots