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Accueil > Droit d'auteur > Titularité des droits sur une interview - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/05/1999


Titularité des droits sur une interview



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Considérant que le débat sur la titularité des droits sur une interview avait préalablement été tranché par le juge des référés et qu'aucune revendication nouvelle à propos de cette interview ni qu'aucun litige opposant les parties au sujet de cette publication ne justifient que la société éditrice agisse en justice pour se faire reconnaître des droits, le tribunal déclare l'action irrecevable.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 18 novembre 1998, Société Lyon Mag c/ H. Amouroux
 
1er mai 1999 - Légipresse N°161
71 mots