Aux termes des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, la victime d'une diffamation par voie de presse qui n'a cité devant la juridiction pénale qu'un des participants à l'infraction, a épuisé son droit d'agir devant la juridiction civile, en raison de la même publication, contre les autres participants à l'infraction. 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

Pour relaxer le prévenu du délit de provocation à atteinte à la vie, du fait d'une caricature, le tribunal relève qu'hormis l'expression grimaçante du sujet, l'attitude d'ensemble du personnage n'est pas empreinte d'agressivité ni de violence ; que le caractère grotesque et caricatural du message véhiculé ôte à ce dernier toute crédibilité ; que le dessin poursuivi ne crée pas chez le lecteur un état d'esprit de nature à l'inciter à attenter à la vie des personnes en cause ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

Les stipulations de l'avenant litigieux à la convention signée entre une société de radiodiffusion et le CSA pour mettre la station Fun Radio en conformité avec la loi du 1er février 1994 qui a introduit l'obligation pour lu sociétés de radiodiffusion sonore et audiovisuelle de respecter des quotas de diffusion de chanson française ne poursuivent pas un objet de nature économique mais sont l'élément d'une politique culturelle définie par le législateur et ayant pour but d'assurer ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153