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VENTE PROMOTIONNELLE ET PRIX DU LIVRE

1/05/1999

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Prix du livre

/ Jurisprudence

01/05/1999

Ventre promotionnelle constitutive de violation de la loi sur le prix du livre

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Le fait, pour un distributeur de carburant, d'offrir à ses clients d'acquérir un livre, en complément de l'achat d'une certaine quantité d'essence, à un prix inférieur à celui normalement fixé par l'éditeur ou importateur, constitue une vente en violation de la loi du 10 août 1981 et est constitutive, de ce fait, de concurrence déloyale dont il est dû réparation à un éditeur d'ouvrages de même nature.

Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 2e sect., 28 janvier 1999, Dargaud c/ Esso

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