L'article 2 de la loi du 19 juillet 1977 impose que la publication des sondages d'opinion de caractère politique soit accompagnée d'un certain nombre d'indications concernant les conditions de réalisation du sondage (nom de l'organisme qui a réalisé le sondage, nom de l'acheteur, nombre de personnes interrogées, date de réalisation du sondage). Ces obligations n'ayant pas été respectées, le tribunal condamne le directeur de la rédaction de l'hebdomadaire à 10 000 F d'amende. 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Dès lors que des sondages politiques, publiés à l'étranger en toute légalité, peuvent être connus, notamment par Internet, par des milliers d'électeurs français, l'interdiction de diffusion de ces informations par les médias nationaux pendant la semaine précédant le scrutin ne constitue pas une mesure nécessaire dans une société démocratique mais constituerait, au contraire, une discrimination entre les citoyens, au regard du droit à l'information.Il s'ensuit que les ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Des poursuites avaient été engagées contre le directeur de publication d'un journal dont le site Internet portait indication d'un site étranger permettant d'accéder à des sondages d'opinion dont la publication, dans la semaine précédant l'élection, était interdite, en France, par l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977.Le tribunal, considérant que les sondages litigieux ne figuraient pas sur le site ouvert en France, que ce n'est pas la prise de connaissance de sondages qui est ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158