L'utilisation de l'image d'un mannequin connu, pour illustrer un article sur la consommation de produits stupéfiants dans ses milieux professionnels, ainsi que l'annonce de son hospitalisation constituent, tout à la fois des faits d'atteinte à la vie privée et au droit à l'image, dont il est dû réparation. Le tribunal alloue à la personne en cause la somme de 80 000 F au titre de l'atteinte aux droits de la personnalité. 1^er mars 1999 - Légipresse N°159

Le fait que, dans le libre exercice des droits de la défense, un journaliste ait versé aux débats, devant le juge pénal, à titre d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, des extraits d'un entretien clandestin ne saurait lui conférer une totale immunité judiciaire.L'entretien, enregistré à l'insu du demandeur, ne portant sur aucun élément relatif à la vie privée de l'intéressé, n'est pas constitutif d'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159

Saisi d'une demande tendant à voir ordonner la publication d'un article préalablement accepté par un périodique, le juge des référés considère qu'il est de jurisprudence constante que les dispositions de l'article 809 NCPC. sont inapplicables pour assurer l'exécution forcée de conventions dès lors qu'une des parties peut se prévaloir du droit de choisir en toute liberté les modalités d'exécution de son obligation. En l'espèce, l'appréciation de l'existence d'une obligation de la ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159