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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Le tribunal doit requalifier une action fondée sur les articles 9 et 1382 du code civil comme étant en fait une action en diffamation

Retenant que le journaliste le présente comme un être : « impulsif, irascible, infidèle, grossier, flambeur, buveur, noctambule, taré et déséquilibré », le demandeur lui reproche de chercher à lui nuire en donnant de lui une impression parfaitement défavorable. Il en demande réparation sur le fondement de l'article 9 du code civil. Son action est en réalité une action en diffamation relevant du régime de la loi de 1881 : elle doit être annulée, faute d'avoir respecté les ... 1er janvier 1999 - Légipresse N°158
94 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

L'atteinte à la vie privée suppose un acte de publication

Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression s'oppose à ce que le tribunal qui ne dispose pas d'un pouvoir général de contrôle préalable des publications, interdise la mise en vente d'un journal non encore écrit dont la teneur réelle demeure incertaine ou détermine a priori des faits qui, dans une éventuelle biographie, ne devraient pas être évoqués. La nature et la finalité particulière d'un synopsis, ébauche d'un ouvrage en gestation dont les ... 1er janvier 1999 - Légipresse N°158
174 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Réparation due pour intrusions dans la vie privée et familiale

Rappelant que chacun a droit au respect de sa vie privée et est fondé à en obtenir la protection en s'opposant à la divulgation d'informations la concernant, et dénonçant : « des appétits commerciaux peu scrupuleux déguisés sous le prétexte plus noble de liberté d'expression », le tribunal condamne la société éditrice de la publication fautive au paiement de 160 000 francs à titre de dommages-intérêts. 1er janvier 1999 - Légipresse N°158
70 mots - 1 décision de justice
01/01/1999

Statut professionnel

Rupture anticipée d'un contrat de travail à durée ...

01/01/1999

Télévision

Droits de retransmission d'images de compétitions sportives

01/01/1999

Titre

Absence de risque de confusion entre des titres de ...

01/01/1999

Procédure

Impossibilité de donner des qualifications distinctes à un ...

01/01/1999

Responsabilité

Mise en jeu de la responsabilité au titre des articles 42, ...