Une œuvre photographique protégée par le droit d'auteur ne peut être exploitée au-delà des termes du contrat de cession qui doit délimiter le domaine d'exploitation des droits cédés quant à son étendue, notamment géographique, et sa destination. Le défendeur n'ayant pas acquis les droits de reproduction pour les usages effectués, il lui appartenait de solliciter l'autorisation du photographe.En s'abstenant d'y procéder, il a commis une contrefaçon engageant sa responsabilité ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

La reprise d'une photographie d'un chanteur, pour illustrer un article dans un hebdomadaire sur la sortie d'un disque, sans autorisation ni mention du nom du photographe, constitue une atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de ce dernier que le tribunal répare en lui allouant la somme de 30 000 F à titre de dommages-intérêts. 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Le copiste est l'atelier de reproduction et il bénéficie, pour lui seul, de l'exception de copie privée. En énonçant que le client d'un centre de reprographie assurait seul la responsabilité des actes de reproduction alors que le centre est le copiste, les juges de première instance n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations. Ne pouvant bénéficier de l'exception de copie privée, la société de reprographie a engagé sa responsabilité en fournissant à des ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160