La responsabilité de l'auteur de propos rendus publics peut être engagée pour fait de violation de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 qui interdit de publier avant toute décision judiciaire toute information relative à des constitutions de partie civile. 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Alors qu'un journaliste de télévision avait été licencié en se voyant reprocher d'avoir mené une enquête sur une affaire “sensible” sans en informer sa hiérarchie et d'avoir transmis, sans l'avoir vérifié, un document à la rédaction d'un quotidien, causant ainsi un préjudice à son employeur, la cour d'appel, considérant que le journaliste s'était vu confier le soin d'enquêter sur l'affaire en cause et n'avait pas lui-même transmis le document en question, juge que le ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Les dispositions de l'article L 214-1 CPI en vertu desquelles : « lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer [...] à sa radiodiffusion » ne s'appliquent pas à l'utilisation d'une chanson incorporée au générique d'une série d'émissions de télévision induisant, d'émission en émission, la synchronisation sur une même série d'images d'un même fond sonore. Cette utilisation est en effet soumise à ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158