Qualifier un journal de “torchon” revêt un caractère critique et provocant, mais n'est pas pour autant constitutif d'injure. Cette expression relève d'un vocabulaire imagé couramment employé pour se prononcer sur la valeur d'un journal et ne dépasse pas les limites de la liberté de parole.Les expressions de “pisse copie” et de “déjection”, utilisées à l'encontre d'un journaliste, apparaissent, par leur violence et leur grossièreté, disproportionnées au regard des propos ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159

Saisi d'une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre d'une personne ayant mis sur Internet des images à caractère pornographique, le tribunal ne retient ici que la violation de l'article 226-19 du code pénal issu de la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés qui réprime la mise en mémoire informatique de données sensibles. Condamnation à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 F d'amende et 20 000 F à titre de dommages-intérêts pour le préjudice ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159

Estimant que la présentation, l'appellation ainsi que les éléments de consultation du site internet “Élancourt, Bienvenue à Élancourt” d'un particulier prêtaient à confusion avec le site municipal “Ville d'Élancourt”, le juge des référés ordonne la cessation de l'utilisation de ce nom de site sous astreinte de 10 000 francs par infraction constatée. 1^er mars 1999 - Légipresse N°159