Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d'une association
Une association déclarée n'est recevable à agir en justice pour la défense d'intérêts collectifs, distincts de l'intérêt général, que dans les limites de son objet statutaire. En l'espèce, la couverture du livre litigieux représentant une femme nue crucifiée ne porte pas atteinte à la dignité de la femme et ne constitue aucune manifestation de racisme antichrétien ni d'aucune autre forme de racisme. L'exposition publique de ce livre ne porte donc atteinte à aucun des intérêts ... 1er avril 1999 - Légipresse N°160
108 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Bénéfice de la bonne foi
Les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire. Elles peuvent être justifiées lorsque l'auteur établit sa bonne foi en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, qu'il a écrit son article en se conformant à un certain nombre d'exigences, en particulier de sérieux de l'enquête et de prudence dans l'expression. Pour accorder le bénéfice de la bonne foi au journaliste poursuivi pour diffamation, le ... 1er avril 1999 - Légipresse N°160
170 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Responsabilité pour atteinte grave à l'honneur et à la considération en l'absence de toute bonne foi
Considérant qu'il est imputé à la partie civile d'être un criminel contre l'humanité, haïssant les musulmans et ayant encouragé un génocide, le tribunal énonce que de telles allégations présentent à l'évidence un caractère gravement diffamatoire.L'auteur de l'article, en l'absence de preuve de la vérité des faits, ne peut se défendre qu'en faisant la démonstration de sa bonne foi. Il doit, pour cela, établir qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité ... 1er avril 1999 - Légipresse N°160
182 mots - 1 décision de justice
01/04/1999
Diffamation
La référence à des articles de presse ne suffit pas pour ...
01/04/1999
Diffamation
Liberté de critique d'une décision de justice
01/04/1999
Diffamation
L'imputation d'entraver l'action de la justice constitue une ...
01/04/1999
Diffamation envers la mémoire des morts
Irrecevabilité de l'action intentée par les héritiers sur ...
01/04/1999
Droit d'auteur
Interdiction d'utiliser le titre d'une chanson comme titre ...