Éléments constitutifs du délit de contestation de crime contre l'humanité
Le délit de contestation de crime contre l'humanité peut résulter, d'une part, de la contestation des conditions d'étude des faits, par la banalisation de ces faits, la péjoration des faits, la disqualification des institutions et des témoignages concernant le sujet ou par la contestation même du sens des mots, comme celui de solution finale. Le délit est également constitué par la contestation des crimes eux-mêmes en mettant en doute l'existence de la solution finale et en ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
109 mots - 1 décision de justice
Racisme
Jurisprudence
Justification de la peine encourue en cas de contestation de crime contre humanité
Le travail de déconstruction de l'histoire des constructions pour reprendre la terminologie utilisée par l'intéressé, est en réalité un travail de déconstruction des valeurs qui font la lutte contre le racisme, notamment contre l'antisémitisme.Il a été conduit par une personne disposant de références culturelles développées et une compétence intellectuelle affirmée, arguant de son passé et de ses relations pour s'opposer en autorité du savoir. Il cause et causera de ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
145 mots - 1 décision de justice
Prescription
Jurisprudence
Point de départ du délai de prescription
Le numéro de la publication en cause portant la date d'octobre 1997, sans autre indication, notamment de la date effective de la livraison dans les points de vente, l'attestation délivrée a posteriori par les NMPP, selon laquelle la livraison aurait eu lieu le 23 septembre, ne peut être opposée au demandeur.La revue étant réputée avoir été mise en vente le 1er octobre 1997, l'assignation délivrée le 30 décembre, soit dans le délai de trois mois de l'article 65 de la loi de 1881, ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
94 mots - 1 décision de justice
01/03/1999
Publications interdites
Irrégularité d'un arrêté d'interdiction du ministre de ...
01/03/1999
Publicité
Violation de la réglementation relative à la publicité ...
01/03/1999
Publicité
Poursuite et sanction des violations de la législation ...
01/03/1999
Racisme
L'imputation de Shoah business constitue une diffamation ...
01/03/1999
Racisme
Parler de manipulation de l'opinion et de lobby juif ...