Compétence du CSA pour approuver des modifications des conditions d'exploitation d'un service de télévision

Le CSA est compétent pour approuver les modifications apportées aux conditions d'exploitation d'un service de télévision, telles que prévues dans la convention passée par lui avec le titulaire de l'autorisation. Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui fait obligation de consulter, avant de prendre la décision, les organisations professionnelles intéressées.