La notion de citoyen chargé d'un service public doit être appréciée de la même manière qu'il s'agisse de pénaliser spécialement une personne en raison du mandat qu'elle exerce ou de lui ménager une protection particulière du fait même qu'elle exerce son mandat. Le législateur a voulu, par l'incrimination de l'article 31, que l'on ne puisse indûment porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne représentant l'autorité publique. En l'espèce, c'est ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 avril 1999, Corre c/ Gaudino