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Accueil > Un mandataire judiciaire est un citoyen relevant des dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 -

Diffamation envers un fonctionnaire public
/ Jurisprudence


01/12/1999


Un mandataire judiciaire est un citoyen relevant des dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881



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La notion de “citoyen chargé d'un service public” doit être appréciée de la même manière qu'il s'agisse de pénaliser spécialement une personne en raison du mandat qu'elle exerce ou de lui ménager une protection particulière du fait même qu'elle exerce son mandat. Le législateur a voulu, par l'incrimination de l'article 31, que l'on ne puisse indûment porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne représentant l'autorité publique. En l'espèce, c'est ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 avril 1999, Corre c/ Gaudino
 
1er décembre 1999 - Légipresse N°167
205 mots