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Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/12/1999
Reprise d'une encyclopédie papier sous forme de CD Rom sans autorisation des auteurs des photographies publiées
À défaut de dispositions contractuelles prévoyant la reproduction sur CD ROM de photographies servant à illustrer une encyclopédie initialement publiée sur un support papier, les auteurs de telles photographies, qui n'avaient pas été réalisées spécialement pour l'encyclopédie, mais qui lui préexistaient, sont fondés à se prévaloir d'une atteinte à leur droit patrimonial. L'entreprise éditrice de l'encyclopédie ne saurait utilement revendiquer le statut de l'uvre collective, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 septembre 1999, UPC et autres c/ SGED