Sur le même sujet

Droit d'auteur des photographes / Cours et tribunaux

DROIT D'AUTEUR DES PHOTOGRAPHES

1/12/1999

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Reprise d'une encyclopédie papier sous forme de CD Rom sans autorisation des auteurs des photographies publiées - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/12/1999


Reprise d'une encyclopédie papier sous forme de CD Rom sans autorisation des auteurs des photographies publiées



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



À défaut de dispositions contractuelles prévoyant la reproduction sur CD ROM de photographies servant à illustrer une encyclopédie initialement publiée sur un support papier, les auteurs de telles photographies, qui n'avaient pas été réalisées spécialement pour l'encyclopédie, mais qui lui préexistaient, sont fondés à se prévaloir d'une atteinte à leur droit patrimonial. L'entreprise éditrice de l'encyclopédie ne saurait utilement revendiquer le statut de l'œuvre collective, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 septembre 1999, UPC et autres c/ SGED
 
1er décembre 1999 - Légipresse N°167
158 mots