Propos diffamatoires à l'encontre d'un journaliste
Accuser un journaliste d'avoir une part de responsabilité dans un attentat qui a coûté la vie à deux personnes et d'avoir été corrompu constitue une diffamation.La formulation, à l'encontre de ce journaliste, d'accusations aussi graves, dépourvues de tout fondement sérieux, et motivées par la seule volonté de nuire au journaliste, en répandant l'offense et la calomnie, est exclusive de la bonne foi. 1er mars 1999 - Légipresse N°159
69 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Conditions de la protection de projets d'émission par le droit d'auteur
Le requérant admettant que les éléments qu'il a regroupés dans son projet d'émission n'ont aucun caractère d'originalité et la combinaison de ces éléments n'étant pas non plus originale puisqu'elle existait déjà dans d'autres émissions, la cour d'appel confirme que la protection par le droit d'auteur ne peut lui être assurée. 1er mars 1999 - Légipresse N°159
61 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Reproduction non autorisée de la couverture d'une publication périodique
La couverture d'une publication périodique constituant une maquette immuable, spécifique et constante, est, du fait de l'originalité qui la distingue de la une des journaux concurrents, une uvre de l'esprit qui bénéfice de la protection du droit d'auteur. La reproduction non autorisée d'une telle couverture est illicite et ouvre droit à réparation. Le tribunal alloue, à la société titulaire des droits, 50 000 F à titre de dommages-intérêts. 1er mars 1999 - Légipresse N°159
74 mots - 1 décision de justice
01/03/1999
Droit d'auteur
Incompétence du juge des référés pour apprécier les ...
01/03/1999
Droit d'auteur
Rejet de la demande d'interdiction en référé de ...
01/03/1999
Droit d'auteur et droits voisins
Droits sur la commercialisation, en France, de disques ...
01/03/1999
Droit à l'image
Limites de la tolérance liée au caractère satirique de la ...
01/03/1999
Droit de réponse
La réponse ne peut excéder la longueur du passage de ...