Il résulte des dispositions combinées des articles 425 et 472 du code de procédure pénale que lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, le désistement de celle-ci à l'audience ne met pas obstacle à l'attribution de dommages et intérêts au prévenu pour abus de constitution de partie civile, dès lors que la citation résulte d'une faute lourde de la partie civile, dont la mauvaise foi a causé un préjudice à la personne citée. Une telle demande de ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Pour que les éléments constitutifs du délit de l'article 31 de la loi de 1881 soient réunis, il faut que les propos diffamatoires, selon la nature des faits sur lesquels ils portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire. L'article litigieux ayant mis en cause un homme politique non pas en raison des fonctions électives qu'il exerçait ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Il doit être sursis à statuer sur le délit de diffamation lorsqu'un témoin, mis en examen dans une autre procédure, est appelé à témoigner sous la foi du serment et que les faits diffamatoires sont en rapport étroit avec ceux qui ont motivé sa mise en examen. Toutefois, on ne pourrait ainsi paralyser, pour plusieurs années et de manière systématique, les procédures en diffamation en relation avec une information en cours. En l'espèce, le témoin n'évoquant nullement sa mise en ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160