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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit de réponse
Jurisprudence

Responsabilité pour insertion tardive et tronquée d'une réponse

Est constitutive d'infraction, l'insertion d'une réponse avec quinze jours de retard par rapport à la date à laquelle elle aurait dû être faite. En dehors des cas spécifiques légitimant le refus d'insérer, le directeur de la publication doit publier la réponse, quel qu'en soit le contenu. Il n'a aucun pouvoir pour apprécier son opportunité ou son utilité, l'auteur de la réponse restant maître de son texte qui est indivisible. Un professionnel averti ne peut ignorer que l'insertion ... 1er avril 1999 - Légipresse N°160
151 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Éléments constitutifs de la vie privée et atteinte au droit à l'image

La maternité ou la paternité et la naissance touchent à l'intimité de la vie privée.Ainsi, la reproduction intégrale de l'acte de naissance d'un enfant, en révélant l'adresse de ses parents, porte incontestablement atteinte à leur vie privée. Même si des photographies représentant le nouveau-né dans les bras de ses parents n'apparaissent pas avoir été prises à l'insu des personnes concernées, leur publication non autorisée constitue une atteinte au droit à l'image. ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
102 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Faute pour manquement d'un journaliste à ses obligations professionnelles

Prétendre se faire l'interprète de la conscience d'un individu constitue une immixtion dans la sphère de la vie intime. Toutefois, le caractère fautif d'une telle intrusion ne saurait être retenu au visa de l'article 9 du code civil dès lors qu'il s'est agi, pour le journaliste, de répondre à un souci légitime d'information du lecteur sur un événement d'actualité.L'action en réparation sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun est ouverte lorsqu'une publication ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
114 mots - 1 décision de justice
01/03/1999

Secret fiscal

Condamnation de la France par la Cour européenne des droits ...

01/03/1999

Vie privée

Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'un ...

01/03/1999

Responsabilité civile

Réalisation et utilisation d'un enregistrement clandestin ...

01/03/1999

Référé

Publication d'un article accepté par un périodique

01/03/1999

Référé

Recours à la procédure de référé en cas d'atteinte à ...