L'écrit litigieux doit contenir des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité du présumé innocent

L'atteinte à la présomption d'innocence consistant à présenter publiquement comme coupable avant condamnation une personne poursuivie pénalement, l'écrit litigieux doit contenir des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise sa culpabilité. En conséquence, viole le texte de l'article 9-1, la cour d'appel qui retient que la présentation de l'intéressé par l'accumulation d'éléments - présentation inéluctable devant la cour d'assises, qualification pénale ...